Me Claire Beaulieu : une notaire de confiance à Québec (Quartier Montcalm)
La rédaction d’un acte notarié ne doit pas être faite à la hâte. Me Claire Beaulieu, dont l’étude de notaire est située à Québec (Quartier Montcalm), prend bien le temps d’écouter vos besoins et vous propose les meilleures solutions légales.
C’est aussi une partenaire prudente et éclairée qui saura prêter une oreille attentive à vos inquiétudes et vous conseiller sur la meilleure marche à suivre.
Mythes ou Réalités?
Dans leur étude, les notaires font un travail extrêmement important afin de protéger leurs clients. Cependant, il est parfois difficile de séparer les mythes des réalités quant aux services offerts par ces professionnels du droit. Voici quelques questions qui vous permettront d’en apprendre davantage :
Mythe ou Réalité?
Mon conjoint et moi vivons ensemble depuis plus de 5 ans. En cas de décès de l’un de nous, le conjoint survivant héritera de tout.
Mythe
À moins que le conjoint de fait ne soit nommé au testament comme légataire, le Code civil ne le reconnaît pas comme successible. Il n’héritera de rien peu importe la durée de votre relation.
Mythe ou Réalité?
Nous voulons faire une offre d’achat pour notre première maison. Comme chacune des parties a un courtier immobilier, le notaire ne serait d’aucune utilité.
Mythe
Le notaire est avant tout un conseiller juridique spécialiste, entre autres, du droit immobilier. Il pourra vous assister dans cette étape cruciale en vous donnant de judicieux conseils, et ce, en toute impartialité.
Mythe ou Réalité?
Mon époux ne peut pas me déshériter au profit des enfants.
Mythe
Au Québec, un testateur peut tester en toute liberté, ce qui inclut le choix de ses légataires. Sous réserve de l’application des règles concernant le partage du patrimoine familial et le partage de la société d’acquêts, il peut léguer ses biens à qui il veut.
Mythe ou Réalité?
Mon conjoint de fait et moi sommes copropriétaires de la résidence principale. Si je décède sans testament, nos trois enfants mineurs deviendront copropriétaires de la maison avec leur père.
Réalité
Les enfants deviendront copropriétaires qu’ils soient majeurs ou mineurs. Toutefois, s’ils sont mineurs, la maison ne pourra pas être vendue ou hypothéquée sans certaines formalités légales.
Mythe ou Réalité?
Désigner mes enfants mineurs comme bénéficiaires de ma police d’assurance-vie n’a pas le même impact que nommer les « héritiers légaux » comme bénéficiaires.
Réalité
S’il y a des bénéficiaires désignés dans une police d’assurance-vie, la compagnie d’assurance émettra le chèque au nom des bénéficiaires. S’ils sont mineurs, leur tuteur administrera le produit d’assurance qui leur sera remis lorsqu’ils seront majeurs.
Si les bénéficiaires de la police d’assurance sont les « héritiers légaux », le chèque sera émis au nom de la succession et sera déposé au compte de celle-ci. C’est le testament qui déterminera qui en sera légataire, dans quelles proportions et quelles seront les périodes de remise.
Mythe ou Réalité?
Les directives médicales anticipées (DMA) et l’Aide médicale à mourir sont deux notions totalement différentes.
Réalité
Les Directives médicales anticipées (DMA) consistent à signer, alors qu’on est apte, un document notarié ou un formulaire de la RAMQ dans lequel on manifeste sa volonté quant à l’acceptation ou au refus de recevoir cinq soins précis : réanimation cardio-respiratoire, ventilation assistée par respirateur ou autre support technique, dialyse, alimentation forcée ou artificielle, et hydratation forcée ou artificielle.
Cette procédure est autorisée dans trois situations précises : si on souffre d’une condition médicale grave, incurable et qu’on est en fin de vie, si on est dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent, et finalement, si on est atteint de démence grave sans possibilité d’amélioration (p. ex. une démence de type Alzheimer ou autre démence à un stade avancé).
En ce qui concerne l’aide médicale à mourir, la procédure peut prendre deux formes : soit un médecin ou une infirmière praticienne administre directement une substance qui cause la mort (généralement appelé euthanasie volontaire), soit le médecin prescrit une substance ou un médicament qui sera administré par le patient de façon à causer sa mort (généralement appelé suicide médicalement assisté).
Consultez le site du Gouvernement du Canada pour connaître la portée du projet de loi et les critères d’admissibilité.
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